Ces CGV s'appliquent aux professionnels de santé (médecins, cabinets, MSP, paramédicaux). Ce document grave contractuellement les engagements de notre manifeste : vous pouvez nous les opposer.
1. Identification du prestataire
My Data My Care, [[SIRET + adresse]], ci-après « le Prestataire ».
2. Objet
Le Prestataire propose aux professionnels de santé un ensemble de modules logiciels complémentaires au passeport santé patient : DPI invité, agenda FHIR, LAP certifié HAS, FSE, télétransmission CNAM, IA scribe souveraine, messagerie MSSanté, coordination RCP.
3. Engagements contractuels opposables
Le Prestataire s'engage envers le Client professionnel :
3.1 Hébergement souverain
- Hébergement exclusif en France chez un prestataire certifié HDS
- Aucune donnée ne quitte le territoire européen à des fins d'exploitation
- Non-recours aux clouds soumis au Cloud Act américain pour le traitement des données de santé
3.2 Architecture modulaire sans couplage
- Chaque module est activable et désactivable indépendamment
- Aucune obligation d'acheter un bundle ou un module complémentaire
- Le Client peut conserver son EMR actuel et n'utiliser qu'un sous-ensemble des modules MDMC
3.3 Éthique des données
- Zéro revente, cession ou monétisation des données prescripteur
- Base médicamenteuse du LAP basée sur Thériaque ou BCB — jamais sur un éditeur commercial pharma-marketing
- Les modèles d'IA scribe ne sont jamais réentraînés sur les données Clients
3.4 Tarification verrouillée
- Grille tarifaire publique disponible sur /prix
- Plafond d'augmentation annuelle : inflation INSEE + 2 %, non-négociable
- Préavis de 90 jours avant toute modification tarifaire
3.5 Portabilité
- Export FHIR R4 complet disponible à tout moment en 1 clic
- Assistance à la migration vers un concurrent fournie sans surcoût
- Effacement définitif sous 30 jours après résiliation
4. Tarifs et facturation
- Facturation mensuelle, sans engagement annuel
- Paiement par prélèvement SEPA ou carte bancaire
- Essai gratuit de 30 jours sans carte bancaire
- Résiliation à tout moment, effective au dernier jour du mois en cours
5. Conformité réglementaire
- Certifications : HDS v2, Ségur Vague 2, LAP certifié HAS, ISO 27001 (en cours)
- Intégrations natives : DMP, Mon Espace Santé, INS-IAS, MSSanté (Mailiz/Sisra/Medimail)
- Conforme RGPD, AI Act (V1 hors DM, V2 module IA prédictive encadré)
6. Obligations du Client
- Détention d'un numéro RPPS vérifié
- Usage professionnel conforme au Code de la santé publique
- Confidentialité des accès et de la Carte CPS
7. Responsabilité
Le Prestataire fournit un outil logiciel de gestion. Les décisions cliniques et la responsabilité médicale restent exclusivement celles du professionnel de santé.
8. Service Level Agreement (SLA)
- Disponibilité 99,5% sur l'année glissante
- Mode offline-first : accès lecture au dossier même en cas d'indisponibilité serveur
- Sauvegardes chiffrées quotidiennes multi-sites France
- Temps de réponse support : 4h jours ouvrés, 24h week-end
9. Résiliation
Résiliation à l'initiative du Client : à tout moment depuis l'espace pro, effective à la fin du mois en cours. Aucun frais de sortie. Export FHIR intégral fourni automatiquement.
10. Droit applicable et juridiction
Droit français exclusivement. En cas de litige, recherche préalable d'une solution amiable. À défaut, tribunal de commerce compétent.
11. Modifications
Toute modification substantielle est notifiée 90 jours avant entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.